Conditions générales de ventes
Valables à compter du 01 septembre 2023
Site accessible notamment à l’adresse URL suivante : www.japprendslerusse.fr
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente sur le site www.japprendslerusse.fr
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contractuel ou non (devis, version antérieure des CGV, communications telles que des échanges d’emails ou de messages, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, etc.).
En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité et les avoir acceptées. Le consentement ainsi manifesté par le Client lors de la Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans le cas où le Client n'accepterait pas les CGV, il ne peut commander les Services proposés sur www.japprendslerusse.fr.
Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale, Client est invité à se reporter à la rubrique « Mentions Légales » du Site, accessible ici :
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à se reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » du Site, accessible ici : https://www.japprendslerusse.fr/politique-de-confidentialit
Article : Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, la Politique de confidentialité et les Mentions légales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction, elles prévalent sur le contrat;
« Compte » : désigne le compte personnel du Client lui permettant de passer une Commande ;
« Client » ou « Vous » : désigne une personne physique (majeure et capable juridiquement) ou morale, agissant en qualité de professionnel qui commande un ou plusieurs Service(s)
« Commande » : désigne la commande d’un ou plusieurs Services selon les modalités prévues à l’article « Conditions de passation de la Commande » ;
« Services » : désigne les services proposés à la vente sur le Site et notamment des offres de formations en ligne et des offres de cours privés de langue en ligne
« Site » : désigne le nom de domaine suivant : www.japprendslerusse.fr
Article : Services
L’ensemble des Services proposés sont consultables en ligne sur le Site.
Les caractéristiques essentielles des Services (tels que le prix, la durée, le caractère présentiel et/ou distanciel, le nombre de séances, etc.) sont indiquées sur les pages contenant la description des Services sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de la Commande.
Article : Modalités de passation de la Commande
Le Client passe une Commande selon les modalités suivantes :
Demande de Service :
Le Client peut formuler sa demande d’obtention des Services afin d’obtenir par tout moyen (inscription sur le Site, formulaire de contact du Site, demande adressée par email, demande adressée par message privé sur un réseau social, etc.).
Modalités de paiement :
Les conditions de paiement de la Commande sont indiquées sur le site.
pour l’offre de cours privés : le paiement se fait en intégralité avant la première séance du service de cours
pour l’offre de formation en ligne : le paiement se fait en intégralité avant l’accès au programme de formation
Facturation
Les factures sont adressées au Client par email à l’adresse électronique qu’il aura fourni, ce qu’il accepte expressément.
Japprendslerusse n’est pas assujetti à la TVA.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Paiement par virement bancaire via Thrivecart et Stripe
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement par le Client d'une facture émise, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité de retard correspondant à dix (10) % des sommes dues, seront exigibles, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date d'exigibilité de la facture ou des factures. Conformément à l'article D. 441‐5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard précitées.
En cas de retard de paiement, ainsi que dans tous les autres cas où la situation (notamment financière) du Client le justifie, il sera possible de suspendre l'exécution des Services ou exiger la constitution de sûretés, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, égale à quinze pourcent (15 %) du montant des factures impayées à leur échéance, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Le Client devra en outre rembourser tous les frais d'impayés (y compris honoraires d’avocats) ainsi que les frais exposés par www.japprendslerusse.fr en cas de recouvrement contentieux des sommes dues.
Article : Modalités de dispense des Services
Généralités
www.japprendslerusse.fr est libre de choisir le lieu des Services (présentiel ou distanciel) et d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix dont ceux décrits sur le Site.
Dans le cadre de ses Services, www.japprendslerusse.fr a une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.
Services en distanciel
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit par email dans les 48 heures les liens URL lui permettant d’accéder aux Services via les outils suivants :
pour l’offre de cours privés en ligne : Google meet; Whereby
pour l’offre de formation en ligne : Edvibe
Article : Annulation ou report des Services
De la part du Client pour les cours privés
En cas de demande de report ou d’annulation des Services, le Client doit notifier cette demande par mail à diana@japprendslerusse.fr ou par lettre recommandé avec avis de réception dans les plus brefs délais
La demande d’annulation des Services :
plus d’un mois avant la date de la première séance des Services entraîne la facturation de 50 % de la Commande ;
entre un mois et quatorze jours calendaires avant la date de la première séance des Services entraîne la facturation de 50 % de la Commande ;
moins de quatorze jours calendaires avant la date de la première séance des Services entraîne la facturation de 50 % de la Commande
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter du paiement pour se rétracter.
Le client dispose d’un temps limité pour effectuer les cours.
Sauf accord préalable entre les parties :
Le cours d’initiation peut être effectué durant 30 jours calendaires
Le pack de 5 cours peut être effectué dans une durée de 60 jours calendaires
Le pack de 10 cours peut être effectué dans une durée de 90 jours calendaires
Une fois ce délai dépassé, les cours ne sont plus valables et ne pourront pas être remboursé.
Chaque cours ayant eu lieu ne sera pas remboursé.
Si le client a effectué des cours et souhaite être remboursé des cours restants n’ayant pas encore eu lieu, il pourra se faire rembourser à condition de ne pas avoir dépassé la limite dans laquelle il doit effectuer les cours.
La demande de report des Services :
plus de 14 jours calendaires avant la date de la première séance des Services est permise sans coût supplémentaire ;
moins de 14 jours calendaires avant la date de la première séance des Services n’est pas permise et entraîne la facturation de 50 % de la Commande.
dans le cas où des cours ont déjà eu lieu et que le client souhaite reporter les cours restants, ces derniers peuvent être reportés pour une durée de 30 jours maximum. Dépassé ce délai, les cours n’ayant pas eu lieu ne seront pas remboursés.
De la part du Client pour l’offre de formation en ligne
La demande d’annulation des Services :
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter du paiement pour se rétracter.
Aucun remboursement ne sera réalisé une fois ce délai dépassé.
De la part de japprendslerusse.fr
En cas d’absence de, www.japprendslerusse.fr s’engage à reporter la séance concernée dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, www.japprendslerusse.fr peut annuler ou reporter une séance sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure l’indisponibilité des outils permettant d’assurer les Services fournis en distanciel.
Dans l’hypothèse où les Services seraient entièrement annulés, il sera possible de :
émettre un avoir au Client valable sur tout type de Services,
ou procéder au remboursement des sommes versées en amont par le Client.
Article : Droit de rétractation
S’agissant de l’offre de cours privés
Les dispositions prévues dans le code de la consommation sur le droit de rétractation ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales agissant en qualité de professionnel.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas à la fourniture de services nettement personnalisés tels que des Services
S’agissant de l’offre de formation en lign
Conformément aux dispositions du code du travail et de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client, s’il est une personne physique agissant en qualité de consommateur, est libre de se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception et d’annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Le Client peut alors utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé par le Gouvernement de la République Française pour exercer son droit : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
Le Client accepte expressément que les prestations payées par ce dernier sur www.japprendslerusse.fr soient exécutées avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date du paiement.
Article : Propriété intellectuelle
Tous les contenus du présent sur le Site incluant, de façon non limitative, les Services, graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont des contenus protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur et des droits des bases de données en France et à l’étranger.
www.japprendslerusse.fr et/ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus présentés sur le Site et liés aux Services.
Toute la documentation éventuellement fournie par www.japprendslerusse.fr au Client n’entraîne aucune cession ou licence tacite sur les droits susmentionnés.
Le Client s’engage à respecter ces droits.
A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de www.japprendslerusse.fr , le Client s’engage notamment à ne pas :
- reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur le Site ou les Services ;
- procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
- procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie du Site ;
- de compiler, décompiler ou désassembler tout ou partie du Site ;
- distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie du Site ;
- enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Site ou des Services ;
- revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sur un quelconque support, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l’autorisation écrite préalable de www.japprendslerusse.fr , est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes CGV serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur
Article : Confidentialité
Le Client s’engage à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des Services.
Article : Responsabilité
www.japprendslerusse.fr ne sera uniquement responsable des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect.
La responsabilité de www.japprendslerusse.fr ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création de son Compte ou de la passation de sa Commande ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de www.japprendslerusse.fr serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de www.japprendslerusse.fr ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Dans tous les cas d'inexécution des obligations par le Client, le prix versé à la Commande reste acquis à www.japprendslerusse.fr
Article : Données à caractère personnel
Lors de la navigation sur le Site ou de la passation d’une Commande, le Client est amené à fournir à l’Organisme de Formation des données à caractère personnel le concernant pour passer une Commande. Ces traitements de données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution des présentes CGV et sont réalisés conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Pour consulter toutes les informations complémentaires sur le traitement des données à caractère personnel du Client par l’Organisme de Formation, le Client doit se référer à la « Politique de confidentialité », accessible ici : https://www.japprendslerusse.fr/politique-de-confidentialite
Article : Sous-traitance
Le Client autorise www.japprendslerusse.fr à sous-traiter tout ou partie des Services notamment aux fins de délivrance des Services en distanciel.
Article : Dispositions diverses
Communication par courrier électronique
Conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil, le Client accepte l’usage du courrier électronique dans le cadre de ces échanges avec www.japprendslerusse.fr aux fins d’exécution des présentes CGV.
Non-renonciation
Tout manquement de www.japprendslerusse.fr à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Modification des CGV
www.japprendslerusse.fr se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGV. Dans tous les cas, les CGV seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Ces nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables au Client qu’une fois qu’il les aura expressément acceptées en procédant, par exemple, à une nouvelle Commande.
Le Client peut consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page.
Conservation des CGV de façon durable
Si le Client souhaite enregistrer de façon durable les CGV, le Client peut les télécharger gratuitement sous forme de fichier « .pdf » à la présente adresse URL https://www.japprendslerusse.fr/cgv.
Article : Loi applicable – Résolution amiable
Le Site, les présentes CGV et les Commandes qui en découlent sont soumis à la loi française.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, et de la Commande, le Client s’engage à adresser à www.japprendslerusse.fr toute réclamation en vue d’une résolution amiable sur l’adresse email diana@japprendslerusse.fr avant de saisir une juridiction judiciaire. www.japprendslerusse.fr s’engage à émettre une réponse dans un délai de 15 (quinze) jours.
À défaut de règlement amiable du litige et dans les cas où la loi le permet, il est fait attribution exclusive au tribunal de commerce de Paris.